Contrôles sanitaires en restauration : comment un bailleur peut-il agir en toute légalité ?
Nous l’avons évoqué dans un précédent article, l’hygiène et la sécurité sont des enjeux majeurs pour les restaurateurs. Un contrôle sanitaire, qu’il soit aléatoire ou suite à une plainte, peut s’avérer coûteux, tant sur le plan financier que pour la réputation du restaurateur — et donc pour l’ensemble de l’écosystème. SBM Conseils et Solutions vous partage une note synthétique sur vos obligations et vos droits si vous souhaitez missionner un cabinet externe pour auditer le restaurant.
Bailleurs : quelles sont vos obligations et quels sont vos droits ?
Le contrat de location (bail civil ou commercial) définit les obligations de chaque partie. Pour sécuriser votre relation, il est recommandé d’intégrer dans le bail une clause permettant :
– L’intervention d’un cabinet externe à vos frais,
– La condition de conformité pour certains actes (renouvellement, extension…).
Pouvez-vous réaliser un contrôle sanitaire chez votre locataire ?
Vous ne pouvez pas entrer sans son accord préalable. Il est essentiel de l’informer, en respectant le délai de préavis prévu par la loi ou le contrat — idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors du contrôle, accompagné d’un cabinet spécialisé (comme SBM), vous pouvez vérifier :
• L’état des équipements (cuisine, ventilation, chaudières),
• La sécurité alimentaire (conservation, gestion des déchets),
• La conformité aux obligations réglementaires, y compris pour l’hygiène et la sécurité.
Une fois l’audit réalisé, un rapport vous sera remis, mentionnant les points à améliorer, classés par ordre de priorité, que vous pouvez également transmettre à votre locataire.
La valeur juridique du contrôle sanitaire en tant que bailleur
Ce contrôle, réalisé dans un cadre reconnu et documenté (avec huissier ou expert), peut constituer un levier pour préparer une procédure (résiliation, mise en demeure, vente). En revanche, le rapport en lui-même ne doit pas être transmis aux autorités pour dénoncer un locataire, mais constitue une étape de prévention et d’anticipation.
Pourquoi anticiper un contrôle sanitaire en tant que bailleur ?
Quatre raisons doivent vous inciter à anticiper un contrôle sanitaire avant d’attendre une fermeture administrative, plus ou moins longue, qui aurait des conséquences néfastes pour vous :
1. Protéger votre bien et votre image : Prévenir la vétusté et informer votre locataire des éventuels manquements.
2. Préparer l’avenir : Attester de la conformité de votre local pour une vente ou un changement de locataire.
3. Sensibiliser et accompagner votre locataire : La démarche peut l’aider à se mettre en conformité avant un contrôle officiel.
4. Maintenir vos revenus : Éviter une fermeture administrative qui pourrait affecter la rentabilité du restaurant et générer des difficultés financières pour votre locataire, et donc pour vous.
Si vous deviez retenir une information essentielle : En tant que bailleur, vous êtes propriétaire des murs, mais pas de l’activité commerciale. Or, les obligations réglementaires d’hygiène (HACCP, Paquet Hygiène, PMS…) reposent exclusivement sur le restaurateur/exploitant des lieux. Toutefois, par prévention et sécurité, le bailleur peut mandater une société afin de réaliser un contrôle sanitaire préventif. SBM Conseils & Solutions vous accompagne dans la gestion de ces contrôles, pour protéger votre investissement tout en respectant la réglementation.